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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA01008
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 1904384 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SARL Alfa Omnium Technic. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la SARL Alfa Omnium Technic, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA03947
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été assignées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1927258/2-2 du 28 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Laurent Mosser, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 juin 2022, 20TL22367
68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces... ...DE LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle Toulouse Métropole a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme communautaire de Toulouse Métropole-commune de Tournefeuille en tant qu'il classe les parcelles dont ils sont propriétaires à Tournefeuille en espace boisé classé. Par un jugement n° 1803730 du 26 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2022, 20PA03256
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Evolution Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 936 272 euros constaté au 31 mars 2016 puis la restitution d'un trop versé de taxe collectée. Par un jugement n° 1809181 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 21PA01272
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Elise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 décembre 2021, 21BX00757
335 Étrangers. ... ...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002273 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 19 mai 2020 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 20BX02633
14-03-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Primes. ... ...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant et de lui enjoindre de lui octroyer l'aide sollicitée. Par un jugement n° 1801609 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2021, 20VE00032
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts et de décider qu'il bénéficie du sursis de paiement de l'imposition des plus-values qu'il a déclarées lors du transfert de sa résidence fiscale hors de France. Par un jugement n° 1804214 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a, après avoir requalifié les conclusions de M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA04072
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1804938/2-2 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2019 et 8 décembre 2020, M. A..., représenté par Me D... C..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE02124
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04... ...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1736 du code général des impôts et de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2009 à 2013 en application de ces dispositions. Par un jugement n° 1703042 du 11 avril 2019, le...
