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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2012, 11VE03109
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts... ...LADREYT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 août 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1003762 du 6 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à Mme Nicole A de la différence entre la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2012, 11VE03111
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts... ...LADREYT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 août 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1003762 du 6 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à Mme Daniela A de la différence entre la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2012, 11VE03114
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts... ...LADREYT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 août 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1003760 du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à M. et Mme Marc A de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 février 2009, 07NT00744
...LADREYT...Vu la décision n° 284457 en date du 5 mars 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, a, statuant au contentieux, annulé l'arrêt n° 02NT01538 en date du 4 mai 2005 par lequel la Cour a rejeté la requête de cette société tendant à l'annulation du jugement n° 98-3482 du 18 juin 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1995 et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour la SELARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2005, 02NT01538
...LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège est 8 rue des Forges à Haute Goulaine 44115, par Me Ladreyt, avocat au barreau de Paris ; la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.3482 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
