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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 22PA04610
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02599
...LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1709453/3 du 8 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre et 9 décembre 2020, M. et Mme A... D..., représentés par Me Pierre Ladreit de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2019, 17PA03306
61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., M. C...G...et Mme F...B..., représentés par MeA..., ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 août 2014 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de saisir la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST et a transmis leur demande au maire de la commune de Chelles. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA01930
30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du jury du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris en date du 19 mai 2014 lui refusant la délivrance du diplôme de fins d'études en notation du mouvement ; Par un jugement n° 1425233/2-1 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Procédure devant la Cour : Par une...
