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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2011, 09NT02453
...LADEVEZE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Ladeveze, avocat au barreau de Lisieux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-1035 du 23 août 2009 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président de formation de jugement au tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite du préfet du Calvados, née le 10 février 2009, autorisant le GAEC Lefrançois à exploiter les terres agricoles appartenant à M. Y et situées à Basseneville, Saint-Pair et Troarn ; 2° d'annuler, pour excès de...
...SCP LADEVEZE et PRADO...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SPGO NORMANDIE, dont le siège social est situé 2-4 avenue de la Vallée à Saint-Arnoult 14800, par la SCP Ladeveze et Prado ; la société SPGO NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603356, en date du 18 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 74 677,60 euros au titre du solde d'un marché de gardiennage et de surveillance conclu pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 février 2007, 06NT01541
...LADEVEZE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée pour la société de protection et de gardiennage de l'Ouest SPGO, dont le siège est 2-4 avenue de la Vallée, Saint-Arnoult à Deauville 14800, par Me Ladeveze ; La SPGO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-384 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Thierry X, la décision en date du 7 juin 2004 de l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados l'autorisant à le licencier, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté implicitement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 01NT00059
...LADEVEZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, présentée pour la société anonyme S.A. société de protection et de gardiennage de l'Ouest S.P.G.O., dont le siège social est 138, avenue de la République, 14800 Deauville, par Me LADEVEZE, avocat au barreau de Lisieux ; La S.A. S.P.G.O. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2821 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème circonscription du Calvados a refusé de l'autoriser...
