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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 novembre 2016, 15VE02273
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme E...G..., d'une part, et M. I... et Mme H...C..., d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 23 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Meudon a accordé un permis de construire à M. et Mme B...tendant à l'extension d'une construction existante sise 15 rue Claude Dalsème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 mai 2016, 14PA01429,15PA02319
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-01-04-02 Contributions et taxes.... ...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 14PA01429 : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Piffre et Cie a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, à hauteur d'une somme de 190 000 euros, des pénalités et intérêts de retard auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts mises à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 mars 2013, 12NT01385
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la SARL MCF dont le siège est situé 15 chemin du Camp à Vierzon 18100, par Me Lacroix, avocat au barreau de Châteauroux ; la SARL MCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102885 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 mars 2013, 12NT01386
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la SARL MCF dont le siège est situé 15 chemin du Camp à Vierzon 18100, par Me Lacroix, avocat au barreau de Châteauroux ; la SARL MCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102886 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00762
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4525 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de rétablir les déficits reportables sur les revenus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00950
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7697 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00951
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7699 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
