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Jurisprudences avec pour avocat LACOMBE

78 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 19TL23893

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703858 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge demandée. Procédure devant la cour...

France | 12/05/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20TL22903

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900502 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 12/05/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20TL22904

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901577 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 12/05/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00646

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802820 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00647

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1802818 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00648

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802819 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00649

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1802817 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00650

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS JD Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1802366 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS JD Promotion au...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00651

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Estival a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1802365 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base d'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée assignée à la SCCV Estival au...

France | 10/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 20BX01094

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour des montants de 17 586 euros au titre des années 2013, de 19 162 euros au titre de l'année 2014 et de 21 667 euros au titre de l'année 2015, à titre subsidiaire, de prononcer leur réduction à concurrence de la...

France | 28/02/2022 | 5ème chambre
 
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