Recherche de avec pour avocat LABRUNIE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 janvier 2020, 18NC02401
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LABRUNIE ET RIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Linotte et Tournemeule a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 à la suite d'une vérification de comptabilité. Par un jugement n° 1701125 du 5 juillet 2018, le...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LABRUNIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Evaliance a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des cotisations de l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2010. Par un jugement n °1402376 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a déchargé la société Evaliance de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
...LABRUNIE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la Sarl Sonaguy, dont le siège est 9 rue Eugène Gobert à Cayenne 97300, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La Sarl Sonaguy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300044 du tribunal administratif de Cayenne, en date du 19 décembre 2013, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à bénéficier, pour son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 30 septembre 2008, le 30 septembre 2009 et le 31 décembre 2009, des abattements prévus par les articles 44 quaterdecies et 217 bis du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 09PA02620
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...LABRUNIE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 par télécopie et régularisée le 11 mai 2009, présentée pour la société MICHEL MITHARIAN CARS MMC, dont le siège est situé 16 rue du Colonel Oudot à Paris 75012, par Me Labrunie ; la société MICHEL MITHARIAN CARS MMC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317027/2-4 du 2 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...
