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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ... 54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse C..., agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, F... C..., et en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé, et M. A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-82.303 F-D N° 00563 ODVS 7 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 M. G X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 11 avril 2023, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° E 22-16.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. B Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-16.123 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens chambre de la famille, dans le...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-84.660 F-D N° 00524 AO3 2 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Mme K W a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2023, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononc...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ... 1987 et contenus dans 1 270 boîtes pouvant comprendre, sans répartition préalable, à la fois des...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquelles le département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 480-13, 1° - Annulation postérieure à la construction -... ...° - Annulation postérieure à la construction - Action en démolition - Droit de propriété - Sécurité juridique...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION JL _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 25 avril 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 24-80.492 F-D N° 00614 GM 23 AVRIL 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 AVRIL 2024 M. K U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre en bande organisée, a déclaré irrecevable sa...

...SARL CABINET BRIARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471141, les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou et Trouillas ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc éolien de Passa l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant six éoliennes sur le territoire de la commune...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : L'association Jonction des associations de défense de l'environnement, l'association Sauvons la Tournelle, l'association Patrimoine environnement, l'association Sauvegarde d'Arnouville et union pour la vigilance sur l'environnement de la région, l'association Sauvons les Yvelines et Monsieur B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Septeuil Yvelines a rejeté leurs demandes de communication de plusieurs...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020 et la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 500 euros ; - d'annuler le rapport de contrôle de sa situation...