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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2018, 17PA01548
68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. ... ...L. MOREL-RAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le toit parisien a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Paris lui a refusé la délivrance d'une attestation de permis de construire tacite et a précisé que sa demande de permis de construire n° 075 111 14 V 00 40 avait fait l'objet d'un refus tacite de permis de construire le 26 septembre 2015. Par un jugement n° 1607464 du 9 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 avril 2018, 16PA02900
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...L. MOREL-RAGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pelimex a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 592 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la sanction prévue pour les automobilistes en cas de défaut de possession d'un éthylotest. Par un jugement n° 1428290/3-3 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2016, un mémoire ampliatif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 01 septembre 2008, 08DA01259
...L.MOREL-RAGER...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA01259 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 août 2008 par télécopie et régularisée le 8 août 2008 par courrier original, présentée pour la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, par Me Morel-Rager ; la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0804452 en date du 21 juillet 2008 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, que l'exécution des...
...L. MOREL-RAGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2005 sous le n° 05NC00319, présentée pour la COMMUNE DE SESSENHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal, par Me Morel-Rager, avocat ; la COMMUNE DE SESSENHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202822 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 13 juin 2002 par laquelle la commune avait décidé d'exercer son droit de préemption sur un bâtiment occupé par le club de tir, sis 62 rue de la paix au lieudit...
