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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 mai 2016, 15PA02683
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...L.L. FORSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée MGC Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents, mis à sa charge au titre de la période courue du 1er septembre 2010 au 31 juillet 2012 par avis de mise en recouvrement n° M0001 rendu exécutoire le 14 janvier 2014. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2014, 14PA00668
...L.L. FORSTER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305807/5 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu définitivement du service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10PA00466
...L.L. FORSTER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Michel-Ange A, demeurant B, par Me Forster ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600080-0803878/3-2 en date du 25 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le du ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 25 septembre 2004, ensemble la décision du 29 janvier 2008 par laquelle en ont été retirés quatre autres points à la suite...
