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...L et P ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101176 du 30 mars 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...L et P ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabinet d'Ormane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2017 lui enjoignant de cesser, dans le délai d'un mois, la pratique commerciale trompeuse consistant à facturer des frais pour dommages et intérêts aux débiteurs au titre de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, sans remplir les conditions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...L et P ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1718548 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...