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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 juillet 2008, 07DA01643
...L'HOMMEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Edmond X, demeurant ..., par Me L'Hommée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602311 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que les pièces et courriers ayant servi au service...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 juillet 2008, 07DA01644
...L'HOMMEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par Me L'Hommée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603490 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la notification de redressements est insuffisamment motivée au regard des exigences de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 juillet 2008, 07DA01645
...L'HOMMEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 octobre 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me L'Hommée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507061 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la notification de redressements est insuffisamment motivée au regard des exigences de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 29 mai 2008, 06PA01568
...L'HOMMEE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me l'Hommée ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114359/2 du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de l'indemniser du préjudice que lui a causé la durée de la procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 octobre 2006, 06VE00176
...L'HOMMEE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le GROUPE FRANCE MUTUELLE dont le siège social se situe ... par Me X... ; le GROUPE FRANCE MUTUELLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance N° 0500980 en date du 5 janvier 2006 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour son agence située à Boulogne Billancourt ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 23 juin 2006, 04PA01322
...L'HOMMEE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me L'Hommée ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710986/1 du 3 février 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 06 juin 2006, 04VE03189
...L'HOMMEE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ..., par Me L'hommee ; Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 00PA00780
...L'HOMMEE...VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000, la requête présentée pour la société VM TECH venant aux droits de la société Spengler, dont le siège est 28 avenue Charles-de-Gaulle à Issoudin 36, par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983281 du 29 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
