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66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...L'ATELIER DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 3 des Hauts-de-Seine a autorisé la société GEFCO SA à prononcer son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2007821 du 31 mars 2023, le tribunal...

08-01-02 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires.... ...L'ATELIER DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme globale de 56 340 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises ayant entraîné la dégradation de ses conditions de travail à compter de l'année 2013. Par un jugement n° 1618351/5-2 du 12 avril 2018, le Tribunal administratif...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...L'ATELIER DES DROITS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré la décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. D...et, d'autre part, autorisé ce...