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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...KUMMER...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour M. B... H...A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000720 du 29 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Voiron à lui verser une somme de 208 750 euros en réparation du préjudice résultant d'une faute commise dans cet établissement le 19 juin 2006 ou le 30 mai 2007 ; 2° de prononcer...

...KUMMER FREDERIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée par le PREFET DE l'ISERE ; Le PREFET DE l'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000210, du 26 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Rachid A, d'une part, annulé son arrêté du 23 décembre 2009 qui a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire à destination de son pays d'origine et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois...

...KUMMER FREDERIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2009, présentée pour Mme Alima A, dont le domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902285 en date du 13 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2009 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle de satisfaire...

...KUMMER FREDERIQUE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Zoubida A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305119 du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Grenoble soit condamné à lui verser la somme de 30 500 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus en octobre 1980 ; 2° à titre principal de condamner le centre hospitalier de Grenoble à lui verser la somme de 30 500 euros ; subsidiairement d'ordonner une expertise afin de déterminer...

...KUMMER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 janvier 2008, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705072, en date du 21 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 21 septembre 2007 par lesquelles il a refusé à M. Salim A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Il...