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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 13 février 2024, 21NC01309
...KROELL O. J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'enjoindre à la commune d'Eix d'effectuer les travaux de remplacement de la canalisation selon les préconisations décrites par l'expert, M. B..., dans son rapport d'expertise, d'autre part, de condamner la commune d'Eix à lui verser une somme de 32 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'apparition de fissures sur les murs de sa maison d'habitation. Par un jugement n° 1901973 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 mars 2023, 20NC02212
...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de leur accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement no 1704117 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 février 2021, 20NC00320
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 04 février 2021, 19NC01352
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts K... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy CHRU à indemniser les préjudices résultant de la prise en charge de leur époux, père et grand-père ayant conduit à son décès prématuré. Par un jugement n° 1701888 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier régional...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 01 octobre 2020, 18NC02273
03-04-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Travaux connexes. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 225,26 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure, en réparation de la faute commise, selon elle, par la non réalisation des travaux d'aménagement d'un chemin d'accès à la parcelle ZA n° 24 sur le territoire de la commune de Void-Vacon et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 janvier 2020, 19NC02486
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 21 mars 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. Par un jugement n° 1901164 et 1901165 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés nos 4004/2015, 4005/2015, 4006/2015, 4007/2015, 4008/2015, 4009/2015, 4010/2015 et 4011/2015 du 6 octobre 2015 par lesquels le président de la communauté de communes Moselle-et-Madon l'a placée en congé de maladie non imputable au service pour la période du 13 mars 2015 au 18 octobre 2015. Elle a également demandé l'annulation des arrêtés nos...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l'irrégularité de l'emprise constituée par la présence d'un transformateur électrique sur leur parcelle, d'enjoindre à ERDF de le démolir ou de le déplacer et de condamner ERDF à leur verser une somme de 5 000 euros en réparation de leurs troubles de jouissance. Par un jugement n° 1600206 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l'emprise irrégulière, enjoint à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09 mai 2017, 16NC00197
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie Raugraff a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser une somme de 250 000 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des travaux de construction de la ligne 2 du tramway entre l'été 2011 et le printemps 2013. Par un jugement n° 1400740 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a...
36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...KROELL O. et J.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 mars 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun - Saint-Mihiel a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par un jugement n° 1400992 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...
