Recherche de avec pour avocat KOSSEVA-VENZAL dans la jurisprudence francophone - page 10
Page 10 des 102 résultats trouvés :
| ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu, I, sous le n° 11BX00282, la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 17 février 2011, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003339 du 20 décembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Mercy X, son arrêté en date du 6 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle doit être renvoyée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2010 par télécopie et le 16 juillet 2010 en original, présentée pour Mme Sabiha A née B, demeurant chez M. Siddik C, ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 novembre 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2010 par télécopie et le 5 juillet 2010 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 septembre 2009 refusant à Mme Aicha X veuve Y la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté présentées par Mme X ; - Vu les autres pièces du...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10BX01960, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 1000718 du 18 juin 2010 ; - Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10BX01961, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 décembre 2009 portant refus de délivrer à M. Houari X...
...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 août 2010 en télécopie, régularisée le 19 août 2010 et 3 décembre 2010 en télécopie, régularisé le 7 décembre 2010, sous le n° 10BX02135, présentés pour M. Amara X, demeurant ..., par Me Bachet avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000574 du 18 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
...KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2010 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 janvier 2010 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé son arrêté du 17 janvier 2010 décidant le placement en rétention administrative de M. X et a condamné l'Etat à verser au conseil de ce dernier la somme de 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10...
...KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne X, élisant domicile auprès de l'association C.A.I.O. 6 rue du Noviciat à Bordeaux cedex 33080, par Me Kosseva-Venzal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903471 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 avril 2009 en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer...
...KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Andranik X, domicilié ..., par Me Kosseva-Venzal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09/3258 du 3 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 juin 2009 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que des décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2009, présentée pour M. Hichem X, demeurant ..., par Me Kosseva-Venzal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804684 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 septembre 2008 lui refusant le séjour, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour...
...KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour Mme Khadija X, demeurant chez M. Miloudi X ..., par Me Kosseva-Venzal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805121 du 27 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 octobre 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer...
