Recherche de avec pour avocat KOPP dans la jurisprudence francophone - page 4
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...KOPP...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 par télécopie et le 20 juin 2005 en original, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Kopp ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9821499/1 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 03NC00693
...KOPP...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, présentée pour la société CK BAT devenue GK BAT, dont le siège est ... par Me Kopp, avocat ; la société CK BAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01748 du 15 avril 2003 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° à titre subsidiaire de lui accorder la remise gracieuse de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts ; 4° de...
...KOPP...Vu, la requête, enregistrée le 17 mars 2000, présentée pour la société LA FERME LANDAISE, dont le siège social est situé route de Saverne à Oberhausbergen 67205 représentée par son président-directeur général, par Me Kopp, avocat ; La société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 961186 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1990...
...KOPP...Vu, le recours enregistré le 7 juillet 2000, complété par un mémoire enregistré le 1er juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9601241 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 à concurrence de 67 031 F et de 163 464 F ; 2° de remettre à concurrence de l'incidence de rehaussements en base de 58 825 F et...
...KOPP...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2001, la requête présentée pour M. et Mme Jean X, , élisant domicile ... par Me Kopp, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972345 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Ils soutiennent...
