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61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre la toxicomanie. Lutte contre le tabagisme. 63-02 Sports et jeux.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le casino de Blotzheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a demandé à son directeur de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, ainsi que le courrier du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire. Il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00742
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Trouville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34,65 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00741
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 601,23 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00743
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Ouistreham a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 035,36 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 novembre 2017, 14PA03744
60-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...et MeA..., en qualité de mandataires liquidateurs de la société d'exploitation AOM Air Liberté, ont demandé au Tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision par laquelle l'Etat a implicitement rejeté leur demande indemnitaire présentée le 20 décembre 2007 ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 200 000 000 euros, à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 20PA02737
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le consul de France en Grèce a sursis à statuer sur la demande de délivrance de titres d'identité français pour ses enfants mineurs. Par un jugement n° 1927500/6-2 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 4 décembre 2020, M. C..., représenté par Me F..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA01841
60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boline a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 54 880 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'implantation d'un kiosque à journaux devant le panneau publicitaire qu'elle exploite au 17 rue de Passy à Paris et d'enjoindre à la ville de transférer le kiosque au 11 rue de Passy. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 20PA03706
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pellegreni et Me Segui, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par les créanciers de cette société du fait du versement d'aides ayant contribué à aggraver son passif. Par un jugement n° 0809539 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 25 janvier 2022, 19MA03569
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN... ...KGA AVOCATS;KGA AVOCATS;KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... X... et Mme U... AB..., M. et Mme I... et G... F..., M. N... O..., M. et Mme AA... et V... P..., M. et Mme B... et E... W..., M. et Mme B... et S... C..., M. K... D... et Mme Y... T..., M. et Mme J... et L... Q..., M. et Mme M... et AE... et M. et Mme H... et Z... AC... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01119
38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 59-02-01 Répression. Domaine de la répression... ...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 15 septembre 2015 par laquelle l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY a fixé la composition de son conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. A... ainsi que la décision du même jour par laquelle le...
