La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat KGA AVOCATS - page 4

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet de la Somme a suspendu pour une durée d'un an l'agrément du centre de contrôle technique poids lourds de Glisy Somme qu'elle exploite sous l'enseigne Autovision PL et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300394 du 30...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...KGA AVOCATS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est situé 1 bis avenue de la République à Paris 75011, par MeB... ; La société NotreFamille.com demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002347 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...KGA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 octobre 2003 télécopie et le 13 octobre 2003 courrier postal, sous le N° 03MA02105, présentée pour la société HYPCOM, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège sis ... à Voisins le Bretonneux 78960, par Me Michèle X..., avocat ; La société HYPCOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article R.541-1 du code de...