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...KERAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2102291 du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, sur la requête présentée par la communauté de communes du territoire Nord Picardie, venant aux droits de la communauté de communes du Bernavillois Somme, prescrit une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les causes et responsabilités des désordres affectant l'école maternelle située rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune de Fienvillers...

...SELARL KER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Saint-Denis d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " périarthrite de l'épaule droite chez une droitière : limitation de l'abduction à 90 ° et de l'antépulsion à 30° ". La procédure a été transmise au tribunal administratif de La Réunion. Par un jugement n° 1901754 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22 juillet...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...KERAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Arras a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le réseau d'eau chaude sanitaire des bâtiments hébergement, plateau technique, hospitalier et services du centre hospitalier. Par une ordonnance n°1805832 du 4 mars...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 septembre 2016 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans. Par un jugement n° 1603363 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2018, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1601758 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2017, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler le...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de sapeur-pompier professionnel, d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle cette même autorité lui a interdit l'accès au centre d'intervention de secteur de Metz, de condamner le SDIS de la Moselle à lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SARL KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...C...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600187 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin 2016 reçue par...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mai 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1301101 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 12 février 2015, Mme C..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution... ...KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider, pour la période du 15 septembre 2012 au 16 octobre 2013, l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de M. B...par jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 décembre 2011. Par un jugement n° 1302761 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a condamné M...

17-05-01-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux... ...SELARL KERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables du défaut d'aide et de protection des autorités consulaires françaises en République de Madagascar à la suite de son arrestation par les autorités malgaches et de son incarcération du 11 au 28 novembre 2009, et de lui verser en conséquence les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice moral...