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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 février 2012, 11PA02672

...KAYAT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par Me Kayat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918546/3-1 en date du 18 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la ville de Paris et de la société Viamark à lui verser la somme de 58 572, 52 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime sur la voie publique, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de la ville de Paris et de la société Viamark la somme de 4 000 euros au titre...

France | 02/02/2012 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 mars 2008, 06VE01606

...KAYAT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour la SCI VH, dont le siège est 52 avenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois 93320, par Me Kayat ; la SCI VH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202260 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2002 du maire de la commune de Pavillons-sous-Bois ordonnant l'interruption des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble dont elle est propriétaire au 52 avenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois ; 2° d'annuler, pour excès de...

France | 20/03/2008 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2005, 02VE02698

...KAYAT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS, dont le siège social est 16 boulevard de l'Ouest au Raincy 93340, par Me...

France | 03/03/2005 | 3ème chambre
 
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