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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 12NT00026
15-03-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...KARPENSCHIF...Vu l'arrêt en date du 26 juillet 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée sous le n° 12NT00026, présentée pour la société Adiamix, dont le siège est situé 25 avenue Jean Mantelet à Alençon 61014, par Me Salamand, avocat au barreau de Lyon, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n° 1001177 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2012 sous le n° 12LY01539, présentée pour la société par actions simplifiée Foncière du Dauphiné, dont le siège est sis 12 rue Hébert à Grenoble 38000, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Karpenschif ; La société Foncière du Dauphiné demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0805105 du 17 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la commune de Vendranges, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Le Bourg, à Vendranges 42590 ; La commune de Vendranges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902814 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 19 198,97 euros correspondant...
...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Commune de Pradines, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Le Bourg, à Pradines 42630 ; La Commune de Pradines demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902916 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 8 643,17 euros correspondant aux subventions FEDER concernant les opérations n°s 50386 " Valorisation du patrimoine religieux : restauration des objets...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Commune de Croizet-sur-Gand, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Le Bourg, à Croizet-sur-Gand 42540 ; La Commune de Croizet-sur-Gand demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902913 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 2 989,26...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Commune de Saint-Victor-sur-Rhins, représentée par son maire en exercice, dont le siège est rue de Thizy à Saint-Victor-sur-Rhins 42630 ; La Commune de Saint-Victor-sur-Rhins demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902910 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la...
...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Commune de Neulise, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Chemin Vieux à Neulise 42590 ; La Commune de Neulise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902917 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 4 décembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 46 592,39 euros correspondant aux subventions FEDER concernant les opérations n°s 50375 " Valorisation du patrimoine religieux : restauration des...
...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la commune de Neaux, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Place de l'Eglise, à Neaux 42470 ; La commune de Neaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902911 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 21 650,10 euros correspondant aux subventions FEDER concernant les opérations n°s 50319 " Valorisation du patrimoine religieux : restauration des...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la commune de Lay, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Place de l'Eglise, à Lay 42470 ; La commune de Lay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902816 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 11 980,88 euros correspondant aux...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...KARPENSCHIF...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la commune de Machezal, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Place de l'Eglise, à Machezal 42470 ; La commune de Machezal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902918 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 novembre 2008 du préfet de la Loire prescrivant le reversement de la somme de 48 700,14 euros...
