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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...KANGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pyrénéon a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, à hauteur de 11 525 euros au titre de l'année 2006, 12 099 euros au titre de l'année 2007, 13 373 euros au titre de l'année 2008 et 13 368 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1105594 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

...KANGA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 avril 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912323/6-3 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 16 juin 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Anne Désirée A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, et a enjoint à l'administration de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et...

...KANGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 décembre 2005, présentée pour Mme Marceline X, demeurant ..., par Me Kanga ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502280 du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Elle soutient que l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du...