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...KALDOR...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charafa A, demeurant chez M. Said B, ..., par Me Kaldor ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901983 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er juillet 2009 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui...

...KALDOR...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Kaldor ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506831 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du commandement de payer la somme de 11 844,24 euros émis à son encontre le 10 juin 2005 par le trésorier principal de Clichy-la-Garenne ; 2° d'annuler ledit commandement de payer ; 3° de mettre à la charge de la fondation Roguet le versement d'une somme de 2 000 euros en...

...KALDOR...Vu, la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Zine-Eddine X demeurant ..., par Me Kaldor ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement n° 0315310 du 8 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre le refus de titre de séjour du 2 juillet 2003 ; 2° annule le refus de titre de séjour ; 3° condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...

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