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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 avril 2021, 20LY02780
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KADOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre à l'autorit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 18PA03747
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KADOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 7 juin 2018 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays où il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner en France pendant douze mois. Par un jugement n° 1805134 du 26 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2016, 16PA00748
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KADOCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1506146 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2010, 08PA03762
...KADOCH...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Kadoch ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0500456/3 du 28 décembre 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2009, 07PA01765
...KADOCH...Vu l'ordonnance n° 0702171/1 en date du 14 mai 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a décidé de renvoyer la requête de M. Robert X devant la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête sommaire enregistrée le 19 février 2007 au greffe du Tribunal administratif de Melun et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mai et 10 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Robert X, demeurant ... par Me Kadoch; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501905-0502491-0602236/5 du 29 décembre 2006, par lequel le Tribunal...
