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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JURISTES ASSOCIES B.F.C...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Klein a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que celle des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à l'effort de construction et de contribution au...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JURISTES ASSOCIES B.F.C...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501619 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...JURISTES ASSOCIES B.F.C...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LMG a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à raison de la vente d'un bien immobilier réalisée le 13 juin 2012. Par un jugement n° 1400526 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...JURISTES ASSOCIES B.F.C...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marc Curot Construction a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1100628 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12LY01858 du 7 mai 2013, la cour administrative...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...JURISTES ASSOCIES B.F.C...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100628, du 15 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé la société Marc Curot Construction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et...