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54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de... ...SELARL JURIDOME...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par la Selarl Juridome ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900265 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Canourgue de réaliser les travaux de stabilisation de la voie communale et d'évacuation des eaux pluviales, à la condamnation de la commune de La...
...SCP JURIDOME...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602057 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 novembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 440,82 euros au titre de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que...
