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...SELARL JURIDECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme rejetant sa demande en date du 13 mai 2016 tendant à la suppression de la saisie sur salaires dont il a fait l'objet depuis novembre 2013 pour un montant de 8 886,80 euros correspondant à deux indus d'aide personnalisée à l'autonomie versée à sa mère, Mme A... B..., décédée, au titre des périodes allant du 1er juillet 2005 au 31 mars 2007 et du 1er avril au 30 novembre 2007, et...

01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 01-06-01 Actes... ...SELARL JURIDECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de liquider l'astreinte prononcée dans le jugement n° 1301326 rendu le 27 décembre2013 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - d'annuler la décision en date du 6 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nectaire l'a placée en " congé exceptionnel ". Par un jugement n...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...JURIDECA SELARL D'AVOCAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire 63710, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Nectaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902037 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les délibérations en date du 2 juillet 2009 par lesquelles son conseil municipal a, d'une part, confié la gestion de la piscine du...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...JURIDECA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er décembre 2010, régularisée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant 6 rue Couturier à Vichy 03200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901300 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de sa demande tendant à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...