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...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE DSC TECHNOLOGIES, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE DSC TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303926 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche...

...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE EUROPE SERVICES INTERACTIFS E.S.I. dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE EUROPE SERVICES INTERACTIFS E.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303927 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

...JUDICIA CONSEILS...Vu le recours enregistré le 9 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403352 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des cotisations sociales au titre de la même année ; 2° de rétablir M. X à raison des suppléments d'imposition et de cotisations...

...JUDICIA CONSEILS...Vu le recours enregistré le 9 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403351 en date du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des cotisations sociales au titre de la même année ; 2° de rétablir M. X à raison des suppléments d'imposition et de cotisations...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour la SA KALIDEA, dont le siège est 16 A rue du Parc à Oberhausbergen 67205, représentée par son liquidateur Me Clauss, par Me Anjuere ; la SA KALIDEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-346, en date du 23 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la restitution d'un crédit d'impôt-recherche, se rattachant à l'année 1999, pour un montant de 376 693,44 € ; 2° de lui accorder la restitution de ce crédit d'impôt ; 3° de mettre à la charge de...

...JUDICIA CONSEILS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 27 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme PROWELL, dont le siège est ZI Artois Flandres Zone E-Secteur Ouest à Douvrin 62138, par Me Rollet ; la société PROWELL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604810 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 décembre 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au rétablissement des montants de crédit d'impôt reportable qu'elle a déclarés au titre des...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 avril 2007 et 11 janvier 2008, présentés pour la société à responsabilité limitée THENAULT LOFT, dont le siège est 17 rue de Bourgogne à Ostwald 67540 par Me Anjuere, avocat ; la société THENAULT LOFT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400715 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des...

...JUDICIA CONSEILS...Vu le recours enregistré le 30 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503544 en date du 11 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ainsi que des cotisations sociales au titre de la même année ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X les...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Rémy X demeurant ..., par Me Anjuere ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403434 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge : - d'une part, de l'obligation de payer la somme visée par l'avis à tiers détenteur décerné le 12 juin 2003 par le comptable du Trésor de Haguenau, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt émises au nom de la société Le...

...JUDICIA CONSEILS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2009, la requête présentée pour la société MENICON PHARMA SAS, dont le siège est ..., par Me Ctorza ; la SAS MENICON PHARMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601233 du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du surplus des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 dans les rôles de la commune de Illkirsch Graffenstaden ; 2° de prononcer la décharge demandée ou...