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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JOUVÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 décembre 2011, présentée pour M. Zouheir A, demeurant chez M. B, ..., par Me Jouvé, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106705 du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

...CABINET JOUVE SCHOTT MASSON-POMOGIER...Vu sous le n° 09LY01656, la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du GRISOU dont le siège est à ... ; Le GAEC du GRISOU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0800139 en date du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Lissac a décidé de lui vendre une parcelle communale ; - de rejeter la demande présentée au tribunal ; - de mettre à la charge solidaire des personnes physiques à l'origine de la...

...CABINET JOUVE SCHOTT MASSON-POMOGIER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BLAVOZY Haute-Loire ; La COMMUNE DE BLAVOZY demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à exécution du jugement n° 090600 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a, à la demande de Mme A, annulé la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2008 en tant qu'elle exerce le droit de préemption de la commune sur la parcelle AI 132 ; La commune soutient que les parcelles AI 132 et AI 383 font l'objet de projets distincts qui ont été confondus par le jugement attaqu...

...SCHOTT, MASSON-POMOGIER, JOUVE-CHOSSEGROS...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2005 sous le n° 05LY01085, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301821 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 juin 2003 déclarant insalubre la maison dont M. et Mme Francis X sont propriétaires, ...; 2° de rejeter la demande de M. et Mme Francis X à l'encontre dudit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...SCHOTT, MASSON-POMOGIER, JOUVE-CHOSSEGROS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2005 ; La COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300876, 0301043, 0301044 du 16 juin 2005 par lequel, à la demande de MM. René X, Michel Z et Didier Y, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal du 26 mars 2003, en tant qu'elle fixe à 78 135 euros pour l'exercice 2003 le montant de la prise en...

...JOUVÉ...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007 présentée pour M. Boubacar X demeurant chez M. Oumar Y, ..., par Me Jouvé ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710757/5 du 13 septembre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande analysée comme tendant à l'octroi d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement une carte temporaire en application des...