Recherche de avec pour avocat JOURDA dans la jurisprudence francophone - page 8

...JOURDA A....Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la société CREA-DOME dont le siège est 26 rue Bergson à Saint-Etienne 42000, par Me Jourda, avocat au barreau de Lyon ; La société CREA-DOME demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0503569 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Miber, annulé l'autorisation qui lui a été délivrée le 7 mars 2005 par la commission départementale d'équipement commercial de la Loire pour la création d'un ensemble commercial à Roche-la-Molière ; _ Vu les autres pièces du...

...SCP VEIL ARMFELT JOURDE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 février 2001 sous le n° 01MA00351, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9703216 en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé partiellement la SA Varoise de concentrés des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés établies à son nom au titre des années 1989, 1992 et 1993 ; 2'/ de décider que la SA Varoise de concentrés sera rétablie aux rôles de l'impôt sur...

...JOURDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2001, présentée pour M. Raymond X, domicilié ..., par Me JOURDA, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1786 en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune du Palais à lui verser la somme de 75 000 F ; 2° de la condamner à lui verser la somme de 200 245,40 F HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1996, les intérêts devant être capitalisés ; 3° de la condamner à lui verser la somme de 10 000 F au titre du préjudice subi en raison...