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...JOUFFRET...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Jouffret, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804248 du 27 mai 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Bouches du Rhône soit condamné à lui verser la somme de 3.218,82 € en réparation des dommages causés à sa propriété par le ruissellement des eaux en provenance de la route départementale n° 5 à Carry-le Rouet ; 2° de condamner le département des Bouches du Rhône à lui verser 3.218,82 € avec intérêts au taux légal...

...JOUFFRET...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-6011, en date du 13 juin 2002, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 janvier 1978, par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a modifié le règlement du lotissement du Domaine de Chante Perdrix sur le territoire de la commune du Tholonet et la décision implicite du maire du Tholonet rejetant sa demande de suppression des règles de ce lotissement dans le règlement du plan d'occupation des...

...JOUFFRET...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2000 sous le n° 00MA00939 présentée par Maître Jouffret, avocat, pour Mme Mariette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3517/97-6189 du 29 février 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fuveau soit condamnée à lui verser une indemnité de 48.378,69 F à actualiser en réparation des désordres affectant un immeuble lui appartenant situé dans ladite commune ; Classement CNIJ : 39-06-01-04 C+ 2°/ de condamner la commune de Fuveau à lui verser l'indemnité susmentionnée...