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...JORON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, " salarié ou travailleur temporaire ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de...

...JORON...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sandrine A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, Noé B, demeurant ..., par Me Joron ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501020 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sotteville-les-Rouen soit déclarée responsable du préjudice qu'elle-même et son fils ont subi à la suite de l'accident survenu le 20 mars 2003 et condamnée au versement d'une somme...

...JORON...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, ..., par Me Joron ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700027 en date du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et désignant la République Démocratique du Congo comme pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...