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...JOISSAINS MASINI...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., en son nom et au nom de sa fille mineure Montaine, Mme Jeanne Y demeurant ..., en son nom et au nom de sa fille mineure Manon, M. et Mme Fernand X, demeurant ..., Mlle Marie-Hélène X demeurant ... et M. Franck X demeurant ..., par Me Joissains-Masini ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9815218/7 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des...

...JOISSAINS MASINI...Vu 1° la requête, enregistrée le 7 mars 2002, présentée pour Mme Clara X, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Florian Jonathan et de sa fille Mlle Malorie Emmanuelle X, tous trois, élisant domicile ..., par Me Maryse Joissains-Masini, avocat ; l'hoirie X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-3662 du 18 décembre 2001 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser les sommes de 1.595.045 F à l' hoirie X, au titre du...

...JOISSAINS MASINI...Vu, I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 2002, sous le n°02MA00361, la requête présentée pour Mme Elizabeth X, élisant domicile ..., M. Yves X, élisant domicile ..., Mme Nadine Y, élisant domicile ..., Mme Sylvie XUEREF, élisant domicile ... par Me Maryse Joissains-Masini, avocat ; L'hoirie X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité le montant des sommes que l'Etat a été condamné à verser à Mme X et à ses enfants 2° de condamner l'Etat à verser...

...JOISSAINS MASINI...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2002, sous le n° 02MA00362, la requête présentée pour M. Louis Jean-Marie X et Mme X, parents de M. Jean-Louis X, décédé le 16 juillet 1996, pour Mme Michèle X, et M. Denis X, demeurant résidence Milan Sud, Bâtiment D13, boulevard Frédéric Chopin, à Port de Bouc 13110, Mme Chantal Arlette Y née X, demeurant Paradis Saint-Roch bâtiment C16 à Martigues 13500, et M. Eric Pierre X, demeurant ..., frères et soeurs de M. Jean-Louis X, par Me Joissains-Masini, avocat ; L'hoirie X demande à la Cour de réformer...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Les... ...Avocats : Mme Joissains-Masini, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, la SCP Waquet, Farge et Hazan, ....REJET sur la requête présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 avril 1986, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, pour complicité de recel d'abus de biens sociaux. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995...