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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAGNON JOHN-SYLVANUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON JOHN-SYLVANUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme. B... F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par l'article 2 d'un jugement n° 1502371 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir, par son article 1er constaté un non-lieu à statuer à hauteur des...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON JOHN-SYLVANUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 à hauteur de la somme de 8 562 euros, intérêts de retard inclus. Par un jugement n° 1507994 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAGNON JOHN-SYLVANUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non lieu à statuer en ce qui concerne les...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAGNON JOHN-SYLVANUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508890 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non lieu à statuer en ce qui concerne les...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON JOHN-SYLVANUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme totale de 32 940 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes, qui lui ont été assignées au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1201126 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...JOHNS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 décembre 2010, présentée pour la SARL UNIVERSAL AVIATION FRANCE UAF, dont le siège se situe allée de Bruxelles, au Bourget 93350, par Me Johns, avocat à la Cour ; la SARL UAF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0711296 - 0711297 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...

...JOHN LOUZIER - MARIE-LAURE FAUCHE -CLAIRE GHIANI...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la Selarl Louzier-Fauche-Ghiani ; M. ROYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900149/1 en date du 27 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2009 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté son recours gracieux du 16 février 2009 tendant au retrait des ordres de recette émis les 9 et 17 décembre 2008, ensemble ces ordres de...

...JOHN LOUZIER - MARIE-LAURE FAUCHE -CLAIRE GHIANI...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour la SARL SOMINORD, dont le siège est au BP 1086 à Nouméa 98845, Nouvelle-Calédonie, représentée par son gérant en exercice et par M. Roger A, demeurant ..., Nouvelle-Calédonie, par Me Louzier ; la SARL SOMINORD et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09110 en date du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2009 par lequel le président de la province Sud a abrogé l'arrêté du 23...