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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 20MA01512
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-01-07-03 Procédure. - Introduction de... ...JOBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande du 12 décembre 2017 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre de la politique de la ville ; - d'enjoindre au ministre de lui verser 50 points de NBI à compter du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2018, 17PA01911
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CABINET JOBIN GRANGIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer une somme de 441 986,24 euros, montant de la créance déclarée par le comptable du service des impôts des entreprises à Me C...dans le cadre de la procédure collective dont elle fait l'objet. Par une ordonnance n° 1520924/1-2 du 23 mars 2017, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 novembre 2017, 15VE02959
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET JOBIN - GRANGIE - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Ercom à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1300456 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. ... ...JOBIN GRANGIE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour Mme G... D...veuveC..., domiciliée..., M. F... B..., domicilié..., Mme E...C..., domiciliée..., M. F... C..., domicilié..., M. A... B..., domicilié ... ; M. C...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202440 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Aire Urbaine de Nevers ADN à leur verser la somme de 1 105 087...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02516
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...JOBIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour la société GRAPHNET FRANCE, dont le siège est 154 boulevard Haussmann à Paris 75008, par Me Vacher, avocate ; La société GRAPHNET FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1010054,1105130 du 15 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser le...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VALLUIS JOBIN LAVIRON...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ITS INTERNATIONAL TRANSPORT SERVICE SAS DI TODISCO ALESSIO ET C., dont le siège social est situé Corso Dott, Sergio Cosmai 21/D, 70052 à Bisceglie BA Italie, par Me Jobin ; la société ITS INTERNATIONAL TRANSPORT SERVICE SAS DI TODISCO ALESSIO ET C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607730 du 20 février 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de la...
