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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03690
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...JEAN-JOSEPH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de reporter la clôture du programme opérationnel FEDER 2007/2013 et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 326 326 euros correspondant au reliquat de subvention non perçu. Par un jugement n° 1700438 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX00056
67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...JEAN-JOSEPH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser une somme totale de 45 445,16 euros en réparation du préjudice causé par l'implantation illégale sur sa propriété d'un pylône électrique ainsi que la servitude irrégulière ainsi constituée et d'enjoindre à EDF de déplacer le pylône et la ligne électrique. Par un jugement n° 1600357 du 24 octobre 2017, le tribunal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour M. Fay Ong X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 22 565,03 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN-JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mme Nsia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 18 862,08 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal à compter de...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour M. Tou Yi X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 21 106,29 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mme Van X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 18 862,08 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour M. Mblong X, demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 22 565,03 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour M. Kou X, demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 21 106,29 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour Mme Soua X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 21 106,29 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
...JEAN JOSEPH...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 28 mai 2004 et en original le 25 juin 2004, présentée pour M. Augustin X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roura à lui verser l'indemnité de 40 % dite de cherté de vie à compter du 1er octobre 1997 ; 2° de condamner la commune de Roura à lui verser la somme de 22 565,03 euros au titre de cette indemnité pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2001, majorée des intérêts au taux légal...
