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...SCP FAVREAU-JEANNOT AVOCATS ; SCP VALIN-JAULIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00335, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 0046 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 9990090 du 9 novembre 1999 émis par...

...SCP FAVREAU-JEANNOT AVOCATS ; SCP VALIN-JAULIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00336, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 002224 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 07 bordereau 04 du 26 juin 2000 émis...

...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Valin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991938 en date du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de révocation prise à son encontre le 20 juillet 1999 par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, et tendant à ce que le tribunal ordonne sa réintégration dans son poste de directeur administratif et financier et condamne la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à lui payer une...

...JAULIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 16 août et 1er octobre 2004, présentés pour Mlle Marie-Line X ..., par la Scp d'avocats Valin-Jaulin ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 27 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé son...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - INOPPOSABILITÉ - EXISTENCE... ...JAULIN...Vu, I, sous le n° 07PA04570, la requête enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour la société SONAVI, dont le siège est 27 passage Choiseul à Paris 75002, par Me Jaulin ; la société SONAVI demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704598/1 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés le 14 novembre 2001 au...

...JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Jaulin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603190/3 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 794 euros, qui pourra être révisée en cours d'instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2008, présentée pour Mme Martine , demeurant ..., par Me Valin, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 de l'inspectrice du travail de la 2ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, autorisant la clinique Pasteur à la licencier ; 2° d'annuler la décision en date du 26 octobre 2006 de l'inspectrice...

...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2010 sous le n°10BX00865 présentée pour M. Guillaume , demeurant ..., par la SCP d'avocats Valin Jaulin ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803111 en date du 24 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2008 par lequel le maire de Saintes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement à compter du 1er novembre 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté en...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP VALIN JAULIN...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour Mme Marie José A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2008 par laquelle la directrice de l'établissement public MAPAD Les Jardins de Voltonia a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, et du rejet du recours gracieux formé contre cette...

...JAULIN...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010, présentée pour la société SONAVI, dont le siège social est 27 passage Choiseul à Paris 75002, par Me Jaulin ; la société SONAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704601, 0704607 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle...