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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2023, 22PA02917
...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge du département de la Vendée les dépenses d'aide sociale d'hébergement de Mme A... estimant que Mme A... a son domicile de secours dans le département de la Vendée compte tenu de sa résidence habituelle depuis plus de trois mois au sein de la structure " La Chaumière ". Par un jugement n° 2011466/6-1 du 22 avril 2022 dont le département de la Charente-Maritime relève appel, le Tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 janvier 2023, 21PA00871
...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... N... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session 2018 ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 nommant au grade de major pénitentiaire les candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session 2018, ainsi que les décisions individuelles de nomination au grade de major de M. BO..., Mme AM..., M. Q..., M. BA..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 janvier 2023, 21BX00356
...JANURA
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2022, 19BX04233
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa révocation à compter de la date de notification de la mesure. Par un jugement n° 1800681 du 11 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2019, le 21 avril 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA04584
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 23 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelonne a refusé de proposer son inscription au tableau d'avancement au grade de premier surveillant pénitentiaire au titre de l'année 2019, ensemble la décision du 16 novembre 2018 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par une ordonnance n°1900221...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 02 avril 2020, 18LY03320
36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région Centre-Est Dijon a refusé de lui attribuer une concession de logement pour nécessité absolue de service et de condamner l'État à lui verser une somme mensuelle de 600 euros à compter de novembre 2016 en remboursement des loyers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 18PA02144
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant deux mois par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur sa réclamation du 3 juillet 2015 tendant au versement d'indemnités de mission journalières au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées outre-mer depuis mars 2012, ainsi que la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 18PA02145
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant des indemnités de mission journalières qu'il estime lui être dues au titre de la " journée de départ " pour les missions qu'il a accomplies outre-mer à compter de février 2012. Par un jugement n° 1602731 du 24 avril 2018, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à M. B... une somme de 3 252...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA03686
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, rejetant sa réclamation préalable reçue le 26 mai 2015 tendant au versement des indemnités de mission journalière au titre de la journée de départ pour les missions qu'il a effectuées en outre-mer à compter de mars 2012, ainsi que la décision du 7 août 2015 de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03677
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-01-01-03 Procédure. Introduction de... ...JANURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée. Par un jugement n° 1505954 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de verser à M. C... la...
