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44-02-02-005-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant... ...RODRIGUEZ-JAFFEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a levé l'obligation de constituer des garanties financières pour la carrière exploitée par la société Mathias et fils au lieu-dit " Brousse " sur le territoire de la commune de Job. Par un jugement n...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...JAFFEUX - LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Aqualter Exploitation a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le Syndicat intercommunal d'assainissement du Haut-Buron SIAHB à lui verser la somme de 1 973 073,25 euros TTC à parfaire, subsidiairement de 1 052 908,75 euros TTC à parfaire, en règlement du décompte de résiliation du contrat de concession du service public d'assainissement des eaux usées, au 3 février 2015. Par jugement n...

08-035 Armées et défense. - Emplois réservés. ... ...JAFFEUX-LHERITIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la lettre du 12 novembre 2019 par laquelle le chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels l'a informé qu'à l'issue de la session du 17 septembre 2019 du concours interne pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés, la commission nationale de sélection n'avait pas retenu sa candidature, et de mettre à la charge de l'Etat la somme...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JAFFEUX...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...E..., domiciliée ... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200564 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à lui verser une indemnité de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à l'intervention chirurgicale pratiquée dans cet...

...JAFFEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Jaffeux, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 941075-941089, en date du 20 novembre 1997, ayant rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, d'autre part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période d'octobre 1991 à juin 1992 ; 2° de prononcer les...