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...JACQUEZ DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI HIMMO, dont le siège est 31, rue de Verdun, à Houilles 78800, par Me Balley ; la SCI HIMMO demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0610913 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré que le permis de construire du 29 juin 2000 délivré par le maire de la commune de Houilles à la SCI HIMMO n'est pas entaché d'illégalité en tant qu'il a imposé à cette société la cession gratuite d'une partie du terrain d'assiette de la construction autorisée...

...JACQUEZ DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2008, complétée par un mémoire enregistré le 30 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE DE CHASSE AU BOIS DE LAMBEL , représentée par son président, dont le siège est 2 rue du Docteur Schweitzer à Seichamps 54280, par Me Jacquez Dubois, avocat ; La SOCIETE DE CHASSE AU BOIS DE LAMBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601594 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 19 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de...

...JACQUEZ DUBOIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Michel X et Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Jacquez Dubois ; Vu ladite requête...