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...IZADPANAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1920234, Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 13 avril 2018. Par une requête n° 1920716, Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a admise à faire valoir ses droits à la...

...IZADPANAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis le 14 octobre 2016 par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris d'un montant de 1 532,87 euros, d'annuler la procédure de recouvrement et de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices moral et professionnel subis. Par un jugement n° 1800353 du 29 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2020, Mme...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...IZADPANAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance Marne et Gondoire, Mme AH... AU..., Mme DE... BD..., Mme CU... AD..., M. AJ... V..., M. BC... CV..., M. DI... P... et Mme S... P..., M. AN... BQ..., Mme DB... AW..., M. CP... CG..., M. AC... CG..., M. E... CG..., Mme CB... CK..., la SCI du moulin Vinet, Mme AS... CO..., M. Y... J..., Mme DL..., Mme DC... I..., la SCI les Vignolles, M. CN... CF..., M. AZ... BW..., M. CH... AY..., M. Q... A..., Mme CR... DK..., M. BY... O..., Mme CX...

...IZADPANAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et a prévu sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 1514440/1-3 du 11 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. A...a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de l'intéressé et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...

...IZADPANAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'action sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au ministre chargé de l'action sociale de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. Par un jugement n° 1021735/6-2 du 10 avril 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Par un arrêt...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...IZADPANAH...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril et le 2 juillet 2013, présentés par Mlle E...B..., demeurant... ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204697/5 du 22 mars 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa contestation de ses notes au baccalauréat technologique " option mercatique ", session 2011, et de la décision prise sur son recours gracieux ; 2° d'annuler la délibération non datée du jury n° 0404 de l'académie de...

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...IZADPANAH...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me E...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021735/6-2 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'action sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat AME et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre de l'admettre au bénéfice de l'AME...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...IZADPANAH...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me E...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113169/6-3 du 17 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 juin 2011 par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire égyptien contre un titre de conduite français, d'autre part, à ce qu'il...

...IZADPANAH...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1014708, 1015036, 1018618 et 1018778/2-3 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 et au sursis de paiement des impositions en litige ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner l'exécution de la décision à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l'État le...

...IZADPANAH...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116698/3-1 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son titre de conduite par défaut de points ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me...