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...IOCHUM-GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Jet 51 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un agrément relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur sur le Rhin, ensemble la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 2108896 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...IOCHUM-GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune de Guénange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les désordres affectant le centre équestre qu'elle a fait construire sur son territoire. Par une ordonnance n° 2301371 du 18 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...

...IOCHUM-GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand-Est à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime et de mettre à la charge de la région Grand-Est une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1807118 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...SCP IOCHUM GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2017, d'un montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors. Par un jugement n° 1704033 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la société Tout TP, représentée par Me Nass...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP IOCHUM GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kacel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Metz s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, enregistrée le 7 décembre 2017 et déposée en vue de la réalisation, sur une terrasse existante, d'un toit amovible et d'une structure démontable de type pergola, dans la cour d'un immeuble située 32 rue du Coëtlosquet sur...

...SCP IOCHUM GUISO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2200385 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B...

...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier CH de Briey à lui verser la somme de 750 euros au titre de la prime exceptionnelle prévue par l'article 6 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020. Par une ordonnance n° 2002761 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1...

02-01-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 septembre 2017 pour un montant de 3 289,44 euros et relatif à la liquidation d'une astreinte liée à la pose d'une préenseigne pour le Café Flamm sur le territoire de la commune de Hunting et de mettre à la charge de la commune de Hunting et de la trésorerie de Sierck-Les-Bains une somme de 1 500 euros en application des...

135-05-01-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hayange a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 21 juin 2017 en vue du recouvrement des sommes de 16 932,44 et de 17 232,48 euros réclamées par le syndicat mixte interdépartemental à vocation unique " Fourrière du Joli-Bois " de Moineville au titre de la contribution annuelle de la commune pour les années 2016 et 2017...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 en tant que le président de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences a refusé de reconnaître son arrêt de travail délivré pour la période du 15 avril au 11 mai 2017 comme imputable au service. Par un jugement n° 1702047 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 18 avril 2017 en tant...