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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 octobre 2023, 21NC00437
...IN EXTENSO AVOCATS ALSACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Biosynex a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1807277 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la SA Biosynex, représentée par Me Briclot, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00556
...SAS IN EXTENSO AVOCATS ALSACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 158 936 euros. Par un jugement n° 1803408 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...
