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...ILHARREBORDE LETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012, soit la somme de 1 109 493 euros. Par un jugement n° 1700545 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019 et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances...

...ILHARREBORDE LETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pan African Energy Consultants Ltd a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source versée par les établissements financiers européens qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800457 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a...

...ILHARREBORDE LETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pan African Energy Consultants Ltd a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, ou à tout le moins la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2012, et des pénalités y afférentes, et la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2005 à 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement avant-dire droit n...