La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 06PA02068
...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Icard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310570/5-1 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui verser : - « l'indemnité de pré-mutation au taux prescrit assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date de constatation du droit », avec intérêts correspondant à 2 mois de frais de mission en région parisienne, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, soit environ 4 500 euros , - l'indemnité exceptionnelle de...
...SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES...Vu, I, sous le n° 04DA00786, la requête enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOPLARIL, dont le siège est 1 rue de l'Union à Rueil-Malmaison 92500, par Me Rozec ; la société SOPLARIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1041 en date du 4 décembre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Didier X, annulé la décision du ministre des affaires sociales, du...
