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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 21PA00280
26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...SCP HYEST et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom de " B... " en " B... Gutter ". Par une ordonnance n° 2015367/4-1 du 17 novembre 2020 la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2013, 12VE02267
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...HYEST...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles présentée pour la société PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, demeurant au..., par Me Hyest, avocat ; la société PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901034 en date du 21 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 2 décembre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 12VE01583
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HYEST...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, dont le siège est 8 rue du Docteur Charcot à Morangis 91420, par Me Hyest, avocat ; la société PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901919 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le...
...HYEST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2001, sous le n° 01MA000132, présentée par Me J..., avocat, pour la société E... FRANCE représentée par son liquidateur, M. I..., élisant domicile ..., et par Me A..., avocat, pour la SCI PORT LAVANDOU prise en la personne de son mandataire judiciaire Me O..., élisant domicile ... ; Les deux sociétés demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes indemnitaires présentées contre la commune du Lavandou et relatives à la non-réalisation...
