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67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...HUDRISIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 80 471,60 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la présence d'une route nationale et d'enjoindre à l'Etat de réaliser les travaux prescrits par l'expert judiciaire afin de faire cesser les désordres sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1802592 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...HUDRISIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 25 octobre 2013 au 1er avril 2014. Par un jugement n° 1702271 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. E... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31...

54-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE RÉCLAMATION PRÉALABLE À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE... ...HUDRISIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société des travaux publics de Roumegoux STPR à lui verser, dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, la somme totale de 114 037,45 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par les désordres constatés sur son habitation à la suite de travaux de réhabilitation des réseaux...