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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD L'Oustaou de Zaou sur sa demande du 14 novembre 2014 tendant à ce que la maladie dont il souffre soit reconnue comme imputable au service. Par un jugement n...

36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 10 mars 2019 dans l'attente d'une mise en retraite pour invalidité par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...HOULLIOT KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de La Garde l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 18 juin 2021. Par un jugement n° 2201175 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023...