| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juin 2008, 07PA01637
...HOUARI...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. , demeurant chez ..., par Me Houari ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-18269 en date du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2004 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juin 2008, 07VE01573
...HOUARI...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 en télécopie et le 9 juillet 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme X, demeurant chez M. Y ..., par Me Houari ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613063 en date du 19 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...
...HOUARI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422562 du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...